Politique DMCA
1. Objet et Champ d’Application
La présente Politique DMCA définit les procédures mises en œuvre par Atlas Pro (« la Société », « nous », « notre ») pour le traitement des réclamations relatives à des violations présumées de droits d’auteur, conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512).
Cette politique s’applique à tout contenu, information ou matériel susceptible d’être accessible via les services techniques exploités par Atlas Pro.
Atlas Pro s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et à coopérer avec les titulaires de droits dans le cadre légal applicable.
2. Définitions
Aux fins de la présente politique :
« DMCA » désigne le Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512).
« Titulaire de droits » désigne toute personne ou entité détenant des droits exclusifs protégés par le droit d’auteur.
« Service » désigne la plateforme technique, l’interface logicielle et les systèmes associés exploités par Atlas Pro.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant ou utilisant le Service.
« Contenu prétendument contrefaisant » désigne tout contenu faisant l’objet d’une allégation de violation de droits d’auteur.
3. Nature du Service et Position de Fournisseur Technique Neutre
Atlas Pro fournit exclusivement un service technique d’interface logicielle.
Atlas Pro :
Ne crée aucun contenu ;
Ne sélectionne aucun contenu ;
Ne modifie aucun contenu tiers ;
N’exerce aucun contrôle éditorial sur des contenus fournis par des tiers ;
N’effectue aucune surveillance proactive des activités des utilisateurs, sauf obligation légale.
Atlas Pro agit en qualité de prestataire technique neutre et sollicite la protection offerte par le régime de limitation de responsabilité prévu à l’article 17 U.S.C. §512(c).
Chaque utilisateur demeure seul responsable du contenu auquel il accède ou qu’il utilise par l’intermédiaire du Service.
4. Procédure de Notification d’Atteinte au Droit d’Auteur
Conformément à 17 U.S.C. §512(c)(3), toute notification de violation présumée doit impérativement comporter les éléments suivants :
Une signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé ;
L’identification précise de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée ;
L’identification précise du contenu litigieux ainsi que les informations raisonnablement suffisantes permettant de le localiser (notamment les URL exactes) ;
Les coordonnées complètes du plaignant (nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique) ;
Une déclaration indiquant que le plaignant a la conviction de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi ;
Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que le plaignant est le titulaire des droits ou est dûment autorisé à agir pour son compte.
Toute notification incomplète pourra ne pas être traitée.
5. Transmission des Notifications
Les notifications DMCA doivent être adressées à l’agent désigné de la Société :
📧 [[email protected]]
Objet : Notification DMCA – Violation présumée
Atlas Pro examinera toute notification valide dans un délai raisonnable et pourra, le cas échéant :
Retirer ou désactiver l’accès au contenu concerné ;
Suspendre temporairement l’accès au Service ;
Prendre toute autre mesure appropriée conformément à la loi applicable.
6. Procédure de Contre-Notification
Conformément à 17 U.S.C. §512(g), si un utilisateur estime qu’un contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une mauvaise identification, il peut soumettre une contre-notification écrite comprenant :
Sa signature physique ou électronique ;
L’identification du contenu retiré et son emplacement antérieur ;
Une déclaration, sous peine de parjure, indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’utilisateur ;
Une déclaration par laquelle l’utilisateur consent à la juridiction du tribunal fédéral compétent et accepte la signification de procédure par le plaignant ou son représentant.
Sous réserve des dispositions légales applicables, Atlas Pro pourra rétablir le contenu concerné si aucune action judiciaire n’est engagée par le plaignant dans le délai prévu par la loi.
7. Politique Relative aux Contrevenants Récidivistes
Conformément aux exigences du DMCA, Atlas Pro adopte et met en œuvre une politique prévoyant la résiliation des comptes des utilisateurs considérés comme contrevenants récidivistes.
Un utilisateur pourra être suspendu ou résilié si plusieurs violations crédibles de droits d’auteur sont établies à son encontre.
8. Mesures Techniques Standard
Atlas Pro respecte et n’entrave pas les mesures techniques standard utilisées par les titulaires de droits pour protéger leurs œuvres, conformément aux dispositions du DMCA.
9. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Atlas Pro décline toute responsabilité concernant des contenus fournis, diffusés ou accessibles via des tiers.
La responsabilité d’Atlas Pro est strictement limitée au cadre légal applicable aux prestataires techniques bénéficiant du régime de limitation de responsabilité prévu par 17 U.S.C. §512.
10. Modification de la Politique
Atlas Pro se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin d’assurer sa conformité continue avec la législation applicable.
La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la consultation.